Divorce par consentement et divorce judiciaire

Il existe deux types de procédure de divorce :
Le divorce par consentement mutuel ou le divorce judiciaire
article 229 du code civil 

Dans le cadre de cette procédure, vous pourrez soit faire constater tous vos accords par le juge, soit faire trancher les désaccords existants entre vous. 

Divorce par consentement et divorce à l’amiable

Le divorce par consentement, ou encore le divorce à l’amiable est possible lorsque vous êtes d’accord sur toutes les conséquences de votre séparation : organisation pour vos enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, …), partage de vos biens, éventuelle prestation compensatoire, etc.)

Exemple 1 : Vous n’avez pas d’enfants mineurs, vous n’avez pas de biens à vous partager, et vous souhaitez divorcer. Vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, vous pouvez donc avoir recours à une convention de divorce amiable qui sera rédigée par les avocats de chacun des époux. 

Exemple 2 : Vous avez des enfants mineurs et/ou majeurs, vous avez des biens à vous partager et vous êtes d’accord sur toutes les mesures concernant les enfants et les biens, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. 

Divorce judiciaire

Le divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales est la procédure où vous êtes en désaccord sur tout ou partie des conséquences de votre séparation (les enfants, vos biens, la conservation du nom marital à titre d’usage, la prestation compensatoire). 

Dans cette situation, je vous accompagne devant le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche vos désaccords. 

Exemple 3 : Dans le cadre de votre divorce, vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur toutes les mesures, par exemple, concernant les enfants, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d’une procédure de divorce contentieux. Le juge tranchera alors les points de désaccord sur la base des dossiers présentés par les avocats de chacun des époux. 

Également, en cas d’élément d’extranéité, c’est-à-dire un critère étranger (nationalité étrangère, mariage à l’étranger, …), la procédure judiciaire peut être fortement recommandée pour que votre divorce puisse être reconnu dans le pays étranger en question. 

Exemple 4 : Vous vivez en France, et vous êtes de nationalité étrangère, par exemple algérienne, le divorce devra se dérouler devant le juge français pour que le jugement de divorce puisse être reconnu et exécutoire en Algérie.

Dans le cadre de cette procédure, vous pourrez soit faire constater tous vos accords par le juge, soit faire trancher les désaccords existants entre vous.